Accessibilité handicapé

Tous les établissements recevant du public (ERP, à ne pas confondre avec le diagnostic) devaient se mettre en conformité avec l'accessibilité handicapé au 1er janvier 2015 afin que toutes les personnes en situation de handicap puissent se rendre de manière autonome et sans difficulté dans ces lieux.

Les ERP qui ne pouvaient pas le faire à cette date devaient déposer un Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée) afin de réaliser les travaux sur une certaine durée.

Depuis le 31 mars 2019, la demande d'Ad'AP n'est plus possible et l'ERP qui n'avait pas fait le nécessaire avant cette date est maintenant contraint de déposer soit des demandes de travaux soit un permis de construire pour se mettre en conformité sous risque d'avoir des sanctions administratives et pénales.Vous avez un ERP ? Contactez DIAGNOSTIC DU VIGNOBLE pour vous aider dans cette démarche d'accessibilité handicapé.