Audit énergétique
Depuis le 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire si vous souhaitez vendre votre bien. Cette mesure s’inscrit dans la suite logique de l’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Cette loi regroupe 146 propositions de la Convention citoyenne retenues par le chef de l’État en faveur de l’environnement avec pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030. Dans ce sens, l’audit énergétique est un outil permettant d’améliorer la performance énergétique d’un logement; en d’autres termes, diminuer sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
L’audit énergétique réglementaire concerne seulement une partie des habitations. En effet, seuls sont concernés les maisons individuelles et les immeubles collectifs en monopropriété ayant été classés F ou G après un diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui englobe environ 17 % des résidences principales actuelles. Le DPE est obligatoire depuis 2006 lors de la vente d’un logement. Il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Alors, le logement est classé de A à G en fonction de ses résultats. Les catégories F et G englobent les habitations communément appelées « passoires thermiques », celles dont la consommation de chauffage ou de climatisation est excessive. L’audit a pour but de diminuer le nombre de ces dernières.
Pour ce faire, il doit être réalisé par un professionnel qualifié, impartial et ayant souscrit à une assurance, par exemple, un bureau d’étude qualifié, une société d’architecte, une entreprise certifiée ou un diagnostiqueur immobilier certifié. Le document remis au propriétaire est valable 5 ans, et est entièrement à sa charge; à noter que son prix est compris en général entre 800 € et 1500 €. Il doit indiquer l’état des lieux et une estimation de la performance du bâtiment, mais surtout, au moins deux propositions de travaux pour permettre au bâtiment d’être, à terme, classé en catégorie B. Le premier scénario de travaux doit reposer sur une seule étape, et le second sur plusieurs. Dans ce cas-là, la première étape doit nécessairement faire passer le logement dans la classe E.
L’audit énergétique est à transmettre aux potentiels acquéreurs du bien lors d’une vente, de la première visite jusqu’à la promesse de vente. De cette façon, ils pourront intégrer le coût des travaux dans leur budget d’achat. Le moment de la vente est clé, car les travaux de ce type sont généralement réalisés lors d’une nouvelle acquisition. De plus, l’audit présente aux futurs acquéreurs une estimation des économies d’énergie effectuées, de l’impact sur la facture d’énergie tout en mentionne les aides financières dont ils pourraient bénéficier. Enfin, il convient de préciser que l’audit énergétique réglementaire concernera les monopropriétés classées E en 2025, puis celles notées D en 2034.
